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Timbre fiscal de 50 € : réforme entrée en vigueur le 1er mars 2026

Depuis le 1er mars 2026, un timbre fiscal de 50 € est exigé pour engager de nombreuses procédures civiles et prud’homales devant le tribunal judiciaire, le juge des contentieux de la protection ou le conseil de prud’hommes.

Le paiement doit être effectué par le demandeur lors de l’introduction de la procédure, au moyen d’un timbre fiscal électronique acheté en ligne sur le site officiel des impôts.

Certaines personnes et procédures restent exonérées, notamment :

• les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;
• certaines procédures urgentes ou protectrices ;
• plusieurs contentieux spécifiques prévus par les textes.

En cas d’absence de paiement, la juridiction peut inviter le justiciable à régulariser avant de déclarer la demande irrecevable.